Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

Dish To Cart / Du Plat au Panier Derniere mise a jour : 31 mars 2026

Le present Contrat de Licence Utilisateur Final ("Contrat") est un accord juridique entre vous ("Utilisateur") et MobilyFlow ("Societe", "nous") pour l'utilisation de l'application mobile Dish To Cart / Du Plat au Panier ("Application").

Le present Contrat est conclu entre vous et MobilyFlow uniquement — et non avec Apple Inc. ("Apple") ou Google LLC ("Google"). MobilyFlow, et non Apple ou Google, est seul responsable de l'Application et de son contenu.

En telechargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez d'etre lie par les termes de ce Contrat. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

1. Octroi de licence

Nous vous accordons une licence limitee, non exclusive, non transferable et revocable pour utiliser l'Application sur tout appareil Apple ou Android que vous possedez ou controlez, uniquement a des fins personnelles et non commerciales, et conformement aux Regles d'utilisation definies dans les Conditions generales des Services Apple Media ou les Conditions d'utilisation de Google Play (selon le cas). L'Application peut egalement etre utilisee par d'autres comptes associes a l'acheteur via le Partage familial (Apple) ou Google Play Mediatheque familiale, ou via des programmes d'achat en volume.

2. Restrictions

Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de l'Application
• Effectuer de l'ingenierie inverse, decompiler ou desassembler l'Application
• Tenter d'extraire le code source de l'Application
• Supprimer, modifier ou masquer les mentions de propriete de l'Application
• Utiliser l'Application a des fins illegales
• Utiliser des systemes automatises ou des robots pour acceder a l'Application

3. Compte et donnees

• L'Application genere un identifiant unique d'appareil pour associer vos donnees a votre appareil.
• Vos donnees (listes de courses, recettes, categories) sont stockees localement sur votre appareil.
• Les utilisateurs premium peuvent synchroniser leurs donnees entre plusieurs appareils via nos serveurs. Vous etes responsable de la confidentialite de votre appareil et de votre compte.

4. Modele freemium et abonnements

L'Application propose des fonctionnalites gratuites et premium :

• Offre gratuite : 1 liste de courses, jusqu'a 10 recettes, pas de synchronisation multi-appareils.
• Offre premium : Listes et recettes illimitees, synchronisation multi-appareils.

Les abonnements premium sont traites via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store. La facturation, le renouvellement et l'annulation sont regis par les conditions du store respectif. Nous ne traitons pas directement les paiements.

5. Maintenance et support

MobilyFlow est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et de support pour l'Application, tel que specifie dans le present Contrat ou tel que requis par la loi applicable. Vous reconnaissez qu'Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir quelque service de maintenance ou de support que ce soit concernant l'Application.

Pour toute demande de support, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnees fournies a la Section 16.

6. Propriete intellectuelle

L'Application et tout le contenu, les fonctionnalites et les fonctions associes sont la propriete de MobilyFlow et sont proteges par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques et autres lois sur la propriete intellectuelle. Ce Contrat ne vous transfere aucun droit de propriete.

En cas de reclamation d'un tiers selon laquelle l'Application, ou votre possession et utilisation de l'Application, porte atteinte aux droits de propriete intellectuelle de ce tiers, MobilyFlow — et non Apple ou Google — sera seul responsable de l'enquete, de la defense, du reglement et de l'execution de toute reclamation de ce type.

7. Garantie

L'Application est fournie "EN L'ETAT" et "SELON DISPONIBILITE", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure permise par la loi applicable. Nous ne garantissons pas que l'Application sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou de composants nuisibles.

En cas de non-conformite de l'Application a toute garantie applicable, vous pouvez :

• App Store d'Apple : Notifier Apple, et Apple remboursera le prix d'achat de l'Application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'Application.
• Google Play Store : Demander un remboursement conformement aux politiques de remboursement de Google Play.

Toute autre reclamation, perte, responsabilite, dommage, cout ou depense attribuable a un defaut de conformite a toute garantie releve de la seule responsabilite de MobilyFlow.

8. Reclamations relatives au produit

Vous reconnaissez que MobilyFlow, et non Apple ou Google, est responsable du traitement de toute reclamation relative a l'Application ou a votre possession et/ou utilisation de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter :

• Les reclamations en matiere de responsabilite du fait des produits
• Toute reclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme a une exigence legale ou reglementaire applicable
• Les reclamations relevant de la protection des consommateurs, de la vie privee ou de legislations similaires

9. Limitation de responsabilite

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MobilyFlow ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, accessoire, special, consecutif ou punitif, ni de toute perte de donnees, de benefices ou de clientele decoulant de votre utilisation de l'Application. Aucune disposition du present Contrat ne limite la responsabilite de MobilyFlow envers l'Utilisateur au-dela de ce qui est permis par la loi applicable.

10. Conformite legale

Vous declarez et garantissez que :

• Vous n'etes pas situe dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des Etats-Unis ou designe par le gouvernement des Etats-Unis comme pays « soutenant le terrorisme ».
• Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises a des restrictions par le gouvernement des Etats-Unis.

11. Conditions de tiers

Lors de l'utilisation de l'Application, vous devez respecter toutes les conditions applicables de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, votre contrat de service de donnees sans fil et les conditions d'utilisation de tout service tiers accessible via l'Application.

12. Resiliation

Nous pouvons mettre fin ou suspendre votre acces a l'Application a tout moment, sans preavis, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation du present Contrat. En cas de resiliation, votre licence d'utilisation de l'Application est immediatement revoquee.

13. Beneficiaires tiers

Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des beneficiaires tiers du present Contrat lorsque l'Application est obtenue via l'App Store d'Apple. Des votre acceptation des termes et conditions du present Contrat, Apple aura le droit (et sera repute avoir accepte le droit) de faire appliquer le present Contrat a votre encontre en tant que beneficiaire tiers.

14. Modifications du present Contrat

Nous nous reservons le droit de modifier le present Contrat a tout moment. Les conditions mises a jour seront publiees dans l'Application ou sur notre site web. L'utilisation continue de l'Application apres les modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable

Le present Contrat est regi et interprete conformement aux lois francaises, sans tenir compte de ses dispositions en matiere de conflit de lois.

16. Contact

Pour toute question, reclamation ou demande concernant l'Application, veuillez nous contacter a :

MobilyFlow 60 rue François 1er, 75008 Paris Email : dish-to-cart@mobilyflow.com